Time Is Now

Depuis janvier 2016, les entreprises actives dans le commerce en ligne au sein de l'Union Européenne sont tenues d'informer les consommateurs de l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, mise en place par la Commission européenne. Nous mettons ce texte officiel à votre disposition. Veuillez cliquer sur "Publier le texte" pour qu'il s'affiche sur votre page et à côté de vos annonces.

Une plateforme de règlement en ligne des litiges ("plateforme de RLL") a été mise en place par la Commission européenne. Elle offre un guichet unique aux consommateurs et aux professionnels souhaitant résoudre, par voie extrajudiciaire, des litiges nés de transactions en ligne. Le consommateur peut accéder à la plateforme de RLL en cliquant ici :
https://ec.europa.eu/consumers/odr